Aide а l’obtention de visas
Conditions gйnйrales de vente

Le paiement du service d’aide а l’obtention de visas doit кtre effectuй au moment du dйpфt du dossier.

Le montant total de la commande reste dы quelque soit l’aboutissement des dйmarches entreprises par Merlintour pour l’obtention des visas.

Merlintour s’engage а utiliser les moyens raisonnables et nйcessaires afin d’obtenir les visas commandйs. Cependant sa responsabilitй ne peut кtre engagйe au delа de ses propres actions. En particulier Merlintour ne pourra кtre tenue responsable des problиmes rйsultant de l’action des tiers intervenant dans la rйalisation de la commande notamment les services consulaires, les services de poste ou de courrier express, les assurances etc.

Les dйlais indiquйs pour l’obtention du visa s’entendent а partir du premier jour d’ouverture du consulat concernй aprиs rйception du dossier complet et conforme du client.

Les dйlais d’acheminement sont les dйlais indiquйs par les services de poste ou de courriers spйcialisйs. Merlintour n’est pas responsable de la bonne exйcution des prestations de ces expйditions et le client s’engage en cas de retard, perte, ou destruction de ses documents а rechercher exclusivement la responsabilitй du sous-traitant concernй.

En tout йtat de cause la responsabilitй de Merlintour ne peut en aucun cas s’йtendre aux dommages indirects rйsultant de la non obtention du visas dans les dйlais prescrits et sa responsabilitй totale est limitйe au montant de la commande du client et sous rйserve de l’acceptation du dossier par Merlintour.

Le client s’engage а contrфler les documents reзus dиs leur rйception. Toute rйclamation devra pour кtre recevable кtre reзue au plus tard dans les 7 jours calendaires de la rйception des documents par le client.

Les informations figurant sur le site merlintour.com concernant les conditions d’obtention des visas sont susceptibles d’кtre modifiйes а tout moment et sans prйavis. Ces informations sont donnйes а titre indicatif et seulement pour faciliter l’obtention des visas pour nos clients. Seule l’acceptation de la commande par Merlintour valide ces informations.

En cas de diffйrent les parties conviennent que seul le Tribunal de Commerce de Paris est dйclarй compйtent pour juger de ce litige.